Ils soutiennent que, pour justifier sa décision, le juge de la mise en état s’appuie sur les dispositions des articles 724 et 1004 du Code civil et une jurisprudence de la Cour de cassation en date du

Sur ce, L’article 1003 du Code civil définit le legs universel comme celui par lequel le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès, le legs universel

19 juin 2010 Les articles 778, 1004, 2003 et 2224 du Code civil Les articles 370, 373, 374 du Code de procédure civile Il est demandé au Tribunal judiciaire de Versailles de : JUGER que la demande

Sur la demande de délivrance du legs Aux termes de l’article 1004 du code civil : “ Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers

700 du Code de procédure civile Condamner Madame [K] [H] [Y] et Monsieur [N] [L] [X] [S] [U] chacun au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

La FONDATION [Q] [Z], représentée par son conseil, a demandé, au visa des articles 1004, 870 et 1009 du code civil, de : - débouter le Syndicat Coopératif des Copropriétaires de la [Adresse 8] (SCCR ELYSÉE

A l'audience, représenté par son conseil, Monsieur [G] réitère ses demandes initiales et sollicite la juridiction de : « Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1004 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Aux termes des articles 1103 et 1004 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la société CREDIT LOGEMENT *Sur la créance de la demanderesse Aux termes des articles 1103 et 1004 du code civil, les contrats légalement formés tiennent

700 du CPC; - Accueillir ses demandes reconventionnelles, En conséquence, Vu les articles 1004 et suivants du code civil, Vu les testaments des 1er mars 2018 et 15 janvier 2019, Vu la demande de délivrance

de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[P] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

L’article L121-12 du Code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L216-6 du code de la consommation dispose également : I.

la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.