du tribunal de «ྭconstater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.

Le ministère public sollicite du tribunal de «ྭconstater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

1039 du code de procédure civile, au motif que [W] [V] [M] réside en ALGERIE.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [N] [H], qui succombe, sera condamné aux dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile M.

700 du code de procédure civile.

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, - Juger que M.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

posées par l'article 21 – 12 du Code civil.