de l’article 808 du code de procédure civile et l’article 11 du code de procédure pénale.

L’article 11 du code de procédure pénale ne précise pas les parties soumises au secret de l’instruction et la jurisprudence est venue le préciser en considérant que la partie civile n’était pas soumise

Il ajoute que l'utilisation d'éléments de l'enquête judiciaire dans le cadre d'une enquête administrative est permise par l'article 11-2 du code de procédure pénale sur le fondement duquel le procureur

, et que les règles du secret de l’instruction (article 11 du code de procédure pénale) interdisent aux trois parties de faire état de davantage d’éléments provenant de la procédure pénale, de sorte que

L'action de la compagnie ABEILLE sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code Civil est donc irrecevable comme se heurtant au délai de 10 ans de l’article 1245-15 du même code.

Elle précise que le procès-verbal constatant l’infraction n’est pas un acte administratif, mais un acte procédural soumis aux dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et ajoute que tant

pénales sont exercées dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, les pièces de procédure sont communiquées à la victime ou à ses ayants droit.

de Nanterre, au visa des articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

6, 9, 15, 114, 117, 118, 175, 237, 238, 378 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 11 du Code de procédure pénale, Vu l’ancien article 1382 du Code civil, Vu l’article 11 du Code pénal et l’

[R] [I] le 16 septembre 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 706-11 du Code de procédure pénale, L.422-1 du Code des assurances, 1344-1 et 1240 du Code civil, 515 et 700 du Code de procédure

MOTIFS Vu les dispositions l'article L. 422-1 du code des assurances et par l'article 706-11 du code de procédure pénale; Il ressort des explications et des pièces des parties que Monsieur [X] a été

Le FGTI soutient avoir réglé cette somme et entend exercer le recours subrogatoire prévu par les articles 706-11 du code de procédure pénale et L 422-1 du code des assurances après une tentative de règlement

Aux termes de son assignation, le FGAO demande au tribunal sur le fondement des dispositions des articles 706-11 du Code de procédure pénale et 1240 et 1231-6 du Code civil et sous le bénéfice de l’exécution

706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles L.124-3 et L.422-7 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article L.422-9 du code des assurances

706-11 du code de procédure pénale ; Les autres créanciers n'ont pas comparu non plus qu'adressé d'observations écrites sur le bien fondé des mesures imposées par la commission ; Sur quoi, l'affaire

Le Fond de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI) se fonde sur la subrogation prévue à l'article 706-11 du code de procédure pénale.