que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la recevabilité des demandes L’article 750 du code de procédure civile dispose : “La demande en justice est formée par

Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt L’article 1134 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS Sur la demande en paiement L’ancien article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne

Sur le fondement de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article L.113-1 du code des assurances relatif à la nature formelle et limitée des exclusions contractuelles, elle soutient que Monsieur

L’article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi.

1104 et 1231- 1 du Code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile

 de l’article 699 du code de procédure civile.  

de l'article 1343-1 du code civil et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du même code, pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, - Pour satisfaire aux dispositions

Au visa des articles 1104, 1218, 1219, 1722, 1343-5 et 1231-5 du code civil, elle expose essentiellement que M.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L’article 860-1 du code civil dispose enfin que le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant.

[X] demande au tribunal : « Vu le rapport d’expertise de Mr [O], Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil, 1217 et suivants du Code Civil, 1240 et suivants du Code Civil, DEBOUTER Monsieur [Z]

de l’article 455 du code de procédure civile.

Se fondant sur les dispositions de l’article 1792 du code civil, Mme [O] reproche à M.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

1137 du code civil ; A titre subsidiaire : - Prononcer la nullité du contrat souscrit avec la SAS CAP SOLEIL sur le fondement de l'article 1132 du code civil ; En tout état de cause : - Condamner

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer