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2 372 résultats pour « article 1142-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

68e4355f681ed727f2a6873e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 11 décembre 2024, Monsieur [P] [M] demande au tribunal, au vu notamment de l’article 1142-1 du Code de la santé publique, de : * JUGER que l’algodystrophie

Source officielle

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TJ

Ch 10 REFERES

697c264dcdc6046d4731b93b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

civile, Vu l’article 1142-1 I du code de la santé publique, A titre principal : - relever que Mme [O] ne justifie pas de circonstances nouvelles depuis sa première demande d’expertise, En conséquence

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661431613bbdffcd91718742

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l’article 1142-1-I du code de la santé publique, “hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés dans

Source officielle
TJ

Chambre des référés

65b3e089753f879640cf3453

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

835 du code de procédure civile et L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, le paiement par la clinique Durieux et compagnie d’une provision de 190 000 euros à valoir sur son préjudice corporel

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6866cd5ad33109fd079ae084

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la responsabilité L’article 1142-1 du code de la santé publique prévoit que hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d829d6cdc6046d47b2ef5e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b1631bb9f94e984650c477

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article 1142-1 I du Code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

Source officielle
TJ

Service des référés

661041adc9ea95b316fe1e70

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

145 du Code de procédure civile Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu l’article 1142-1 et suivants du Code de la santé publique Vu la jurisprudence Vu les pièces verses au débat

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b2b45cfd6229a4e58a3f10

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article 1142-1 du Code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

678020619c3ba90f51dc2564

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La CCSS des Hautes Alpes soutient que la responsabilité de l’Hôpital européen [7] est incontestablement engagée sur le fondement des dispositions de l’article 1142-1 du code de la santé publique, en raison

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TJ

Chambre 04

65b7f831858823c56e0cb0fc

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[G] demande au tribunal de : Vu les articles 1142-1-I et suivants du code de santé publique ; Vu l’article 514 du code de procédure civile ; - Juger que M.

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TJ

1ère Chambre Cab2

65b2b452fd6229a4e58a3eec

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article 1142-1 du Code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afaecdc6046d474a1fa0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de son assignation, Monsieur [G] demande au Tribunal, sur le fondement des articles L.1142-1 du Code de la sécurité publique et de la loi du 4 mars 2022, de: - CONDAMNER l'ONIAM au paiement

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TJ

19eme contentieux médical

69669cfdcdc6046d472dacdf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 9 mai 2025, Monsieur [O] [B] demande au tribunal sur le fondement des articles 1142-1 et suivant du Code de la santé publique

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TJ

1ère Chambre civile

6786dd2adf5b5c7d10cabac7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, l’Oniam fait valoir, au visa des articles L.1142-1, L.1142-17, L.1142-22 et suivants du code de la santé publique et de l’article 2044 du code civil, en substance : - que

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TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed34d33109fd079b6db4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En considération de l'arrêt Mercier de 1936, de l'article 1142-1 du code de la santé publique et de l'article R. 4127-70 du même code, mais également des dispositions relatives à la compétence exclusive

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TJ

Pôle Civil section 3

697b9b82cdc6046d4725904c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Civile,L 1142-1 L1142-1 II et D 1142 du Code de la santé publique : - de juger qu’elle a été victime d’un accident médical fautif ou non, - de juger que le rapport d’expertise du Docteur [L] est entaché

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d5545

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.1142-1 I, la loi du 30 décembre 2002 a créé un nouvel article L 1142-1-1 du Code de la santé publique, ainsi rédigé : “Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L 1142-17, ouvrent

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TJ

1ère Chambre Cab2

669021c4766d1156dbbece58

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1142-1 I du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de

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TJ

19eme contentieux médical

686c113edd7001754d61bdba

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.1142-1-1 du code de la santé publique ; - Débouter les Consorts [F] de leurs demandes indemnitaires, les conditions d'intervention de l'ONIAM fixées à l'article L.1142-1 II du code de la santé publique

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