AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch. Civile Cab. 4
68e4355f681ed727f2a6873e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 11 décembre 2024, Monsieur [P] [M] demande au tribunal, au vu notamment de l’article 1142-1 du Code de la santé publique, de : * JUGER que l’algodystrophie
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Ch 10 REFERES
697c264dcdc6046d4731b93b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
civile, Vu l’article 1142-1 I du code de la santé publique, A titre principal : - relever que Mme [O] ne justifie pas de circonstances nouvelles depuis sa première demande d’expertise, En conséquence
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