somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts dus pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

directement par Maître Sandrine MINNE, dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de procédure civile.

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

à lui verser la somme de 1 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - de mettre à sa charge les dépens. ¤¤¤¤ ATTENDU que l’ U.R.S.S.A.F. de Midi-Pyrénées réplique : -

Parmi les « dispositions contraires » évoquées par l'article 42 du code de procédure civile figure l'article R. 114-1 du code des assurances, aux termes duquel dans toutes les instances relatives à la

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