la convention de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696

700 du Code de procédure civile.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum monsieur [E] [R] et madame [K] [M] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 code

[TE] [E], représentée par son gérant Monsieur [YK] [TE] [E] [Adresse 162] [Localité 104] E.A.R.L.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

de l'article 1231-6 du code civil.

articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les

700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

de Maître [R] [J] du 9 juillet 2024 (305,28 euros TTC) S’agissant de l’exception de nullité, se fondant sur l’article 114 du code de procédure civile, ils invoquent que l’absence de la profession et

700 du code de procédure civile.

700 du code procédure civile ;condamné in solidum les emprunteurs aux dépens de l’incident conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépensordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toutes voies de recours.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société AXA FRANCE IARD aux dépens.

code des procédures civiles d’exécution ; - Condamner Monsieur [E] [D] [O] [W] à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Dire