En second lieu, au visa de l’article 1907 du Code civil et de l’article L. 132-1 du code de la Consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, Monsieur [B] soutient que la clause

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.

Selon les dispositions de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française (et non 1103 et 1104 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février

700 du Code de Procédure Civile ; à titre subsidiaire, la SAS SWISSLOG FRANCE demande au juge des baux commerciaux d’ordonner une expertise en application de l’article R.145-30 du Code de commerce, en

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Aux termes de son assignation, valant conclusions, elle demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et 1134 du code civil, de : - condamner M.

Sur la demande tendant à voir constater la caducité du contrat Au visa des articles 1104, 1163, 1186 et 1187 du code civil, M. 

 805 du Code de Procédure Civile.

Pour conclure au rejet de la demande reconventionnelle de dommages et intérêts, elle se fonde sur l’article 1240 du code civil.

28 du code de procédure civile, Par mail reçu au greffe le 12 décembre 2025, Monsieur [T] [H] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

28 du code de procédure civile, Par mail reçu au greffe le 17 février 2025, Monsieur [T] [D] [K] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

28 du code de procédure civile, Par message RPVA du 16 juin 2025, Maître Anne DESLANDES, avocat de Monsieur [L] [J] [G], a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

28 du code de procédure civile, Par message RPVA du 13 juin 2025, Maître Philippe DROUET, avocat de Monsieur [C] [L], a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

28 du code de procédure civile, Par message RPVA du 13 juin 2025, Maître Philippe DROUET, avocat de Monsieur [B] [I] [K] [E], a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

28 du code de procédure civile, Par mail du 13 juin 2025, Maître Nathalie BAUDRY, avocat de Monsieur [E] [G] [I] [P], a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

déterminée ou déterminable (article 1163 du code civil).