Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

MOTIFS I - Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [S] Sur la demande fondée sur les articles 1131 et suivants du code civil Aux termes des articles 1131 et suivants du code civil, l’

[O] [C] par voie d’assignations délivrées le 17 avril 2024 aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 1240 du code civil en délivrance de legs et indemnisation de la résistance

Les trois requêtes ont respectivement été enregistrées sous les n° RG 23/1181, 23/1184 et 23/1185.

 805 du Code de Procédure Civile.

[U] [Y] à lui payer la somme de 1 260 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] [Y] aux dépens.

700 du code de procédure civile.

de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Il est référé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

[O] à lui payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

806 du code de Procédure civile.

1231-6 du code civil à titre de pénalités de retard - condamner Monsieur [D] [I] à lui verser la somme de 950 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [D] [I] aux dépens

1231-1 du code civil ; -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

du code de procédure civile.