De plus, elle rappelle que la sanction encourue sur ce fondement est la nullité relative, en vertu de l’article 1182 du code civil, et que M.

Enfin, par conclusions en défense n°1 reprises à l’audience, la SAS SOLAIRGIE sollicite, sur le fondement des dispositions du code de la consommation et des articles 1103, 1181 et 1182 du code civil, de

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

1152 du Code civil, qui est d’ordre public et visé à l’article L312-22 du Code de la consommation.

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1128 du code civil, le GAEC [Y] soutient que le contrat litigieux de commande d’engrais doit être interprété comme un contrat de vente, puisque le cadre

Les trois requêtes ont respectivement été enregistrées sous les n° RG 23/1181, 23/1184 et 23/1185.

L’article 1152 du code civil dans sa rédaction applicable à l’espèce dispose que : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, - DIRE ET JUGER que le véhicule de marque DACIA " NEW DUSTER " immatriculé [Immatriculation 1] faisant l'objet

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

MOTIFS Vu les articles 1183 et 1184 du code civil applicable en Polynésie française.

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

sur le fondement de l’article 1142 du code civil, une place de parking ayant été mise à disposition du preneur.

1182 du code civil.

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

Leasecom aux dépens et à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Écarter l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile

en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

[C] [O] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

A titre subsidiaire : Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1352-6 du Code civil, Vu la caducité de la convention du 15 septembre 2010 réitérée par