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11 913 résultats pour « article 12 de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6946218c75782d5f06e0351b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ils se prévalent à ce titre de l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales, de la jurisprudence du conseil constitutionnel et du conseil d’État.

Source officielle

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TJ

Service des référés

65a6d80347251e2b2424ba81

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

- CONDAMNER la société ECOLOTRANS, au titre de la clause pénale stipulée à l’article 12 de la convention de sous-occupation « au montant de l’intégralité des redevances restant à courir jusqu’au plus

Source officielle
TJ

CABINET 4

696553dccdc6046d47107e80

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de corps” ; Que cet article consacre un principe de primauté des conventions internationales liant les Etats membres participants, qui appliqué à la France se solde par l’application de la convention

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae8cf40727a0043afdb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 13 de cette convention prévoit que : "Dans les cas prévus aux articles 9, 10, 11 et 12, le service des prestations en nature (soins) est assuré par l'institution du pays de la nouvelle résidence

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c37e08341cb4a66dbc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l’article 1728 du code civil, des articles 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants , R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation: être déclarée

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3cc7e08341cb4a66e9d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation énonce que : « toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L.633-1 a droit à l'établissement

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3d07e08341cb4a66f05

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c77e08341cb4a66e22

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c77e08341cb4a66e28

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d35289c7662ca2bb7b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cette mise en demeure reproduit la clause résolutoire prévue par l’article 15 de la convention d’occupation.  

Source officielle
TJ

Service des référés

67b781dbe38ac5af22c3203c

T. Judiciaire

18 février 2025

18 février 2025

Sur l'immunité de juridiction invoquée par l'Etat gabonais En vertu du droit international coutumier, tel que reflété par l'article 5 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a160959cdc6046d47080abb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [Y] considère abusive la résiliation décidée par la société EIFFAGE en application de l'article 12 de la convention cadre.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17551fcdc6046d47279aa0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 12 de la convention collective, la durée légale de travail effectif est fixée à 39 heures hebdomadaires, et les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale sont majorées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175518cdc6046d47279a24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mentionnée à l’article L.243-7-1 A.”.

Source officielle
TJ

3ème chambre

67f42a504e0040aa37361279

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il en résulte qu’au titre du Protocole de travaux, les parties s’étaient entendues, dans une telle hypothèse, sur le fait de se conformer aux stipulations de l’article 12 de cette convention, qualifiée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175554cdc6046d47279f50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mentionnée à l’article L.243-7-1 A.”.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

66843f868bcff606d9c391aa

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l’article 12 du contrat, la convention de location peut être résiliée de plein droit par le loueur sans aucune formalité judiciaire huit jours après une mise en demeure restée infructueuse

Source officielle
TJ

JCP

69d94331cdc6046d47cdb57b

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

L'article 12 de cette même convention dispose par ailleurs que les significations ou notifications d'actes judiciaires en provenance d'un Etat contractant ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f865cdc6046d4753cbee

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Monsieur [C] [V] notamment l’ordonnance du juge de [Localité 2] en date du 12 mars 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ; Vu la mesure de contention

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d37cdc6046d477c79dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

21-12 du Code Civil Vu la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 Vu l’article 20 de la convention internationale des droits

Source officielle