AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6946218c75782d5f06e0351b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ils se prévalent à ce titre de l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales, de la jurisprudence du conseil constitutionnel et du conseil d’État.
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Service des référés
65a6d80347251e2b2424ba81
15 janvier 2024
15 janvier 2024
- CONDAMNER la société ECOLOTRANS, au titre de la clause pénale stipulée à l’article 12 de la convention de sous-occupation « au montant de l’intégralité des redevances restant à courir jusqu’au plus
Source officielle