qualifiée de « vente » au sens du code civil.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

700 du code de procédure civile.

Selon l’article 71 du code de procédure civile, la défense au fond a pour objet de “faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit la prétention de l'adversaire”.

[G] [M], parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de

12] à payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la Société civile immobilière [Localité 12] aux entiers dépens, - ORDONNER l'exécution provisoire

[U] [F] fonde sa demande sur les dispositions de l’article 79 du code de procédure civile relatif aux exceptions de procédure.

450 du code de procédure civile.

[V] [Z] la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ils expliquent que : - la requête déposée par M.

700 du Code de procédure civile.

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile”.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : M.

de 3.764,49 à titre de frais ou subsidiairement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner la SCI LORION aux dépens de la procédure, -ordonner l’exécution provisoire de la

Par conclusions signifiées le 12 mai 2025, il demande : « Vu les éléments ci-dessus exposés et les pièces produites, Vu les articles 1040 du Code de Procédure Civile, 29 alinéa 1 et 21-12 du Code civil

145 du code de procédure civile et de condamner les défendeurs à leur payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de qualité ou d’intérêt à agir relevant des fins de non recevoir de l’article 122 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Par actes de commissaire de justice en date des 10, 11 et 12 décembre 2025, Maître [Z] [S] ès qualités a assigné Monsieur [X] [B], Madame [N] [B], Madame [T] [B], Madame

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, un jugement sera rendu à leur encontre. Il sera qualifié de réputé contradictoire.