II - Sur la résiliation du bail : L’article 1204 du code civil énonce que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

du Code civil, Vu les articles 1204 et suivants du Code civil, et la jurisprudence y afférent, (...)

Pour absence de ratification d’une promesse de porte fort : Selon l’article 1204 du code civil : “ On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

394, 395 et 398 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1992 et suivants du Code civil, Vu les articles 1204 et suivants du Code civil, et la jurisprudence

Par actes de commissaire de justice du 29 octobre 2024, la SAS SMAS TOURISME a assigné les époux [U] devant le tribunal judiciaire de Dax afin, sur le fondement des articles 1728, 1204, 1343 du Code civil

du code de procédure civile.

1204-3 du Code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Comme rappelé à l’article 683 du code civil le passage prévu à l’article 682 du même code, doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

d'application, Vu les articles 1100-1, 1188, 1240, 1241, 1383 et 1383-2 du code civil, Vu les articles 12, 31, 408, 689-1, 699, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées dans le bordereau

31, 32 et 125 du code de Procédure civile Vu les articles 1984, 1985, 1999 du Code Civil Dire la société AXIOME irrecevable à agir contre Monsieur [O] [N].

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a sollicité au visa de l’article 1103 du code civil et 1231-1 du code civil de : - constater son désistement de sa demande en paiement - condamner Monsieur [B] [M] à lui payer les sommes de 1200 € de

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

euros sur le fondement de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 600 euros par passager), - 236 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.