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3 764 résultats pour « article 1215 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

69e2ba95cdc6046d47a0e460

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 1215 du code civil, lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction

Source officielle

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TJ

JCP REFERES

69e69ee5cdc6046d47f296c3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 1215 du code civil, lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b424df5b5c7d10ca4876

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’espèce, aux termes de son assignation, monsieur [Y], se fondant sur les dispositions du code civil relatives à l’exécution des contrats (articles 1215 et 1217), sollicite le prononcé de la résiliation

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceef0ecdc6046d47ea20b7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, aux visas des articles 1214 et 1215 du code civil, elle considère que la convention s’est renouvelée tacitement en 2021 aux mêmes conditions de rémunération et indique qu

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e11b569ccabeb8e2cb0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en paiement En vertu de l’article 1215 du code civil, lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent

Source officielle
TJ

Référés

68e96fea3ea43407b9123a3a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 1215 du code civil dispose que lorsqu’à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae9f204fb785cd3dd5c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article 1215 du code civil lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68ed42010da7cb996dc91dc3

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En vertu de l’article 1215 du code civil « Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968a72b7e1b6bf1e06be

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 5 avril 2025 sous intitulé " conclusions responsives n°2 ", la société SOLVENA demande, notamment aux visas des articles 1212 et suivants du Code civil

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a3ebc6c63cd64a75c49227

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

1134 du code civil dans sa version en vigueur en 2010 ; - que la tacite reconduction produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat au sens de l’article 1215 du code civil, soit dans les mêmes

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b421df5b5c7d10ca4811

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Concernant la nature contractuelle de la responsabilité de la société World of Cars dont il se prévaut, il expose, au visa notamment des articles 1214 et 1215 du Code civil, que si le terme du contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il forme ses demandes au visa des articles L442-7, L633-1 et suivants, R633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de la loi du 6 juillet 1989, de l’article 1215 du code civil, des

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e0613cdc6046d475a2647

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05ebcdc6046d475a2372

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb89cdc6046d479cf552

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e070bcdc6046d475a3847

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Lors de la reconduction tacite du bail , il existe un nouveau bail , en application de l'article 1214 et 1215 du code civil, et celui-ci est soumis à la loi en vigueur lors de cette reconduction .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e066acdc6046d475a2c91

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69781301cdc6046d47d10b60

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

signifiées par voie électronique le 23 octobre 2024, la société HOTEL AZUR demande au tribunal de : « Vu les stipulations de la promesse de vente signée le 16 juin 2022 ; Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbef7cdc6046d473b166a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de leur demande de résolution du contrat, se fondant sur les articles 1217 et 1219 du code civil, les époux [O] reprochent à la société LM Couvertures d’avoir persisté à ne pas débuter les travaux

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TJ

5ème chambre 2ème section

687005ccb8daa57c7f66a7bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1210 et 1211 du code civil.

Source officielle