1103 et suivants du code civil, des articles 1231-1, 1231-6 et 1243-2 du code civil, de : - Débouter la SNC IP1R de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

450 du code de procédure civile.

En vertu de l'ancien article 1147 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, devenu l'article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

803 du code de procédure civile.

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

à l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge du fond ne pouvant le relever d’office.

applicable à l’espèce, des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans la version applicable à l’espèce et l’article 514 du code de procédure civile, de : Recevoir la société CREATIS en ses demandes

du Code civil - ancien article 1147 du Code civil, Vu l'article 46 du NCPC, Vu les articles 514 et s. du Nouveau Code de procédure civile, Dire et juger la demande formée par la société COBAT recevable

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner Mesdames [R] à leur payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mesdames [R] aux entiers dépens

1792-6 du code civil, des articles 1231-1 et suivants, 1240 du code civil, et de l'article 124-3 du code des assurances, de : - JUGER que les garanties de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ne sont pas

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Il est habituellement retenu que l’article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil permet au juge de fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure au prononcé du jugement, et spécialement à compter

1792 et suivants du code civil.

Dans des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, la société TOULESOLS demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants, 1353 et 1343-2 du code civil, Vu l’

699 du code de procédure civile, -condamner la société Esset à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Par ordonnance du 7 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Caen a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Evreux en application de l’article 47 du code de procédure civile. M.