au requérant la somme de 1.669,57 euros conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil pour les loyers et charges impayés arrêté au 13 janvier 2026, - condamner solidairement à payer

A l’appui des dispositions de l’article 1103 du Code civil, la société METIISTA sollicite le paiement du solde de marché de travaux, pour un montant de 8.992,20 euros.

Régulièrement cité à comparaître suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [N] [I] n’a pas comparu.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] demande, au visa des articles 1193 et 1194 et suivant du Code Civil, 1792-6 du Code Civil, 1217 et 1219 du Code Civil, 1231-7 du Code Civil, 1347 et suivants

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

du Tribunal Judiciaire de METZ, au visa des dispositions des articles 1231 à 1237-7, 1217 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la SASU IDEAL [M] n'a pas parfaitement exécuté les travaux qui lui incombaient

de l’article 700 du Code de procédure civile

de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

de l’article 1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code

Condamner la SCI Le Paradis à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens qui comprendront le coût des sommations en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC.

légal à compter de la date du commandement de payer au visa de l'article 1231-7 du code civil ;de la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des

légal à compter de la date du commandement de payer au visa de l'article 1231-7 du code civil ; * de la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale