Par décision de ce tribunal du 11 juin 2019, elle a été déboutée de ses demandes en réparation de ses préjudices dirigées contre la SCI BP Mixte au visa de l’article 1242 du code civil, le tribunal ayant

455 du code de procédure civile, Mme [K] [N] et Mme [L] [N] demandent au tribunal de : Vu les articles 1792 et s., 1137 et s., 1231 et s., 1240 et s., 1641 et s. du code civil, Vu les articles L. 271-

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

d’Angers aux fins, au visa des articles 1245 et suivants et 1240 et 1241 du code civil, de : - condamner la société Philips France commercial à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation de son

Mme [J], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 9 mars 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1147, 1240 et suivants et 1733 du code civil, et L.124-3 du code des assurances

815-2 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Elle ajoute que cette responsabilité repose sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, puisque les sociétés LAIROT et MOLINAT ne sont pas liées par un contrat.

A titre subsidiaire, elle soutient sur le fondement de l'article 1240 du code civil, qu'il ne peut pas être reproché à l'agent contrôleur du SPANC de ne pas avoir effectué de creusement du sol pour déterminer

Se fondant sur l'article 9 du code de procédure civile et les articles 1240 et 1353 du code civil, il soutient avoir entrepris toutes démarches utiles dès la révélation des désordres (déclaration de sinistre

En définitive, les conditions de l’article 1355 du code civil sont remplies.

Le vendeur doit donc à l’acquéreur la garantie de l’article 1641 du code civil. 1.1.2 Sur la responsabilité du diagnostiqueur Faisant application de l’article 12 du code de procédure civile, le tribunal

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales de Mme [D] et de Mme [B] contre leurs vendeurs En application de l’article 1112-1 du code civil, celles des parties qui connaît une information dont

1245 et suivants du code civil, il était jugé que les demandes de la Famille [IZ] à l’encontre de la société SANOFI-AVENTIS France pouvaient être fondées sur les dispositions de l’article 1240 du code

des articles 1240 à 1242 du code civil, à procéder à des travaux préconisés par M.

délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Aux visas des articles 1217 et 1231-1 du code civil, ils soutiennent que la Sarl C.J.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.