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[S] [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1242 alinéa 2 et subsidiairement l'article 1241 du Code civil, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées

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2ème Chambre civile

679a9173e9a46d1f5a766040

T. Judiciaire

14 janvier 2025

1304-3, 1304-4 et 1304-5 du Code civil, Vu l’article 1187 du Code civil, Vu l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 1231-2 du Code civil, Vu l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution

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Chambre 1 cab 01 B

65d79cecd110777d500804aa

T. Judiciaire

24 janvier 2024

700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance distraits au profit de Maître LEVY, avocat, en application de l’article 699 du code civil.

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5ème chambre 1ère section

65c67bfc5d2ded2ab7c8536b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

699 du code de procédure civile ; - Condamner GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

4 du code de procédure civile, la société [Y] Automobiles demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1240 et 1787 du Code civil, de : - Débouter les époux [C] de toutes leurs demandes, fins

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1ère chambre

69e8fd79cdc6046d47277667

T. Judiciaire

3 avril 2026

1792 du code civil.

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