1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l’article 1240 du Code civil ; ➞ condamner le Cabinet EV GESTION IMMOBILIER à 5.000 euros d’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le GAEC [Y] sollicite enfin des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1178 et 1240 du code civil.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1240 du code civil.

Elle explique enfin sur le fondement de l'article 1240 du code civil que la saisie indue lui a causé un préjudice car elle a été privée de ses économies qui lui étaient nécessaires pour ses études et que

des articles 4 et 6 de la directive 85/374/CEE transposés aux articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, Etant donné que : • compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en

des articles 1240 et suivants et 1626 et suivants du code civil, de : REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription comme étant portée devant une juridiction irrecevable pour en connaître ;

[L] [O] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;Condamner M. [I] [O] à verser à Mme [S] [O] et M.

de ce dernier, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.

Au soutien de ses prétentions sur le fond et au moyen de l’article 1240 du code civil, elle fait valoir que la société BNP Paribas Personal Finance n’a pas vérifié sa solvabilité lors de la souscription

14 de la loi du 10 juillet 1965, et 544, 1240, 1242 et 1253 du code civil.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.