Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

[H], soutenant, au visa des articles 9 et 32-1 du code de procédure civile et 1353, 1240 et 1241 du code civil, que ce dernier ne rapporte pas la preuve de la faute qu’ils auraient commise, ni celle des

MOTIFS L’article 1243 du code civil dispose “Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût

1240 du code civil.

1224, 1225 et 1741 du code civil ; Attendu qu'à l'audience du 16 mars 2026, la SCI FONCIERE RU 01/2012 était représentée par son conseil ; qu'elle a indiqué qu'il n'y avait pas de reprise du paiement

d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

La responsabilité du notaire rédacteur d'acte est de nature quasi délictuelle et est fondée sur les articles 1240 et suivants du code civil.

117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, Madame [Q] [T] demande au tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles 1353 et 1240 du Code civil, - A titre

Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

1103, 1104, 1224, 1225, 1227,1228, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1728 du Code civil, 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : À TITRE

1245-16 du code civil.

Sur la solidarité Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

[F] (cité à domicile), la SAS Prestige Auto (citée à étude) et la SARL Entraigues contrôle, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645, 1229 et 1240 du code civil, aux fins de : prononcer la résolution

1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à PARGNY RESSON outre

du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, du décret du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance du 1er juillet 2004, de l’article 1240 du Code civil et des articles