450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : Commune [Localité 3], dont le siège social est sis

n°53 et 54 de la copropriété BEAUDUC située à 10, Place des Troubadours – 13 200 Arles, au visa des articles 10 et suivants de la loi n°65-505 et l’article 1231 du code civil aux fins de voir : - DECLARER

abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; * de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Paris de : « Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

1231-6 alinéa 3 du Code civil, - la condamner aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».

abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; * de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

les loyers au visa de l’article 1231-7 du code civil ; - d’entendre condamner Mme [N] [S] née [Q] au paiement de la somme de 1782,00 euros en principal (soit déduction faite de la somme de 1929,88 euros

intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-6 du Code civil.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées électroniquement le 3 avril 2024, la société Axa France Iard et Mme [Y] [H] sollicitent du tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et L.121-12 du code

sans modification aucune de leurs emplacements, superficies ou hauteurs, demandent en réponse au tribunal de : “Vu les articles 700 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 679 et 1253

1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la

au 12 septembre 2025, 200 euros à titre de dommages et intérêts suivant l’article 1231-6 du code civil, l’indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations

1231-7 du Code civil.

1231-6 alinéa 1 du code civil, ➢ Une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu’à libération effective

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 30 janvier 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

INVESTCAPITAL LTD, par l’intermédiaire de son conseil, au visa des articles 3 et 1324 du code civil et L 312-39 du code de la consommation confirme l’intégralité de ses demandes initiales.

de Paris de : « Vu l'article 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles