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1 280 résultats pour « article 1253 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

69dd6007cdc6046d4721fac0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le trouble anormal de voisinage : Aux termes de l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet

Source officielle

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TJ

Référés expertises

69d69f56cdc6046d478eb9d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société Mobilis soutient que toute action envisagée sur le fondement de l’article 1253 du code civil à son encontre est manifestement vouée à l’échec en raison de l’acquisition de la prescription quinquennale

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c84ecdc6046d479df928

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1253 du code civil, de :

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f98da9e15c51320246a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Ils font valoir que : l’empiétement d'[M] [G] sur la parcelle indivise constitue, conformément à l'article 1253 du Code civil, un trouble du voisinage permettant au juge des référés, sur le fondement des

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d8163dcdc6046d47b1482f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Y] [J] demande au tribunal, au visa de l’article 1253 du Code civil de voir : Condamner le [Adresse 5] à procéder à la taille de la haie de cyprès limitrophe de la parcelle appartement à Mme [B] [X]

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81652cdc6046d47b149d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L415-3 du code de l’environnement, Vu les articles 671 alinéa 1er, 1240 ainsi que l’article 1253 du code civil, Vu le rapport d’expertise, Sur la demande de condamnation sous astreinte, débouter M. et

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea5de0ebe408daa3346

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de leur demande de condamnation à des dommages et intérêts, ils indiquent au visa de l’article 1240 et de l’article 1253 du code civil, du fait de l’empiètement de ce pin et de l’inaction de

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d7f055cdc6046d47ae6ec9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

69801a06cdc6046d47962cbb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application des dispositions de l'article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbc5a9d5adc26061f0fd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de la copropriété des immeubles bâtis Vu l'article 544 du code civil et la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage Vu l'article 1218 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68def2a06af9fd1f809799de

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LOCAPARC aux fins de juger, au visa de l’article 1253 du code civil, que les demandeurs subissent un trouble anormal de voisinage en lien direct avec la construction des deux villas par les défenderesses

Source officielle
TJ

Référés

69debe8ccdc6046d474075e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans le dernier état de ses conclusions en défense, développées à l’audience, la SARL MCY demande au juge des référés sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, l’article 1253

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

686d69baa2273490db109be5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, Monsieur [M] et Madame [I] ont demandé au tribunal de : “VU l’article 544 du Code civil, VU l’article 1253 du Code Civil

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594261296b51ba2ba86cf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’examen des prétentions formulées sur le fondement des troubles anormaux du voisinage (article 1253 du Code civil) et de la prescription relative à l’action personnelle des demandeurs sur le fondement

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbca2cdc6046d473aed47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

GTM OUEST, locateur d’ouvrage, ne peut être engagée en application des dispositions de l’article 1253 du code civil conformément à ce qui a été précédemment indiqué.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6698082bb60c111a421b7539

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

l’article 873 du code de procédure civile Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu l’article 1253 du code civil, A titre principal, - Débouter la SARL VRIELMA de l’ensemble de ses demandes, fins

Source officielle
TJ

Service des référés

69654c95cdc6046d4710037d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur les travaux de remise en état En application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6ae7cdc6046d471dc9d2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1253 visant le trouble anormal de voisinage, Vu l'article 1240 du Code Civil instituant le principe de la réparation intégrale du sinistre, Vu l'article 835 du Code Civil et l'absence de contestation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd53ea43407b9104d0e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande indemnitaire principale Aux termes de l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser

Source officielle
TJ

Référés

67f57141bbf04ef7857bca67

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[U] [J] s’est référé à ses dernières conclusions dont le dispositif est ainsi rédigé : “Vu les articles : 1240, 1241,1244,1253 du code civil Et les articles 750-1 , 834 du code de procédure civile Vu les

Source officielle