AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69dd6007cdc6046d4721fac0
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le trouble anormal de voisinage : Aux termes de l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet
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Référés expertises
69d69f56cdc6046d478eb9d0
7 avril 2026
7 avril 2026
La société Mobilis soutient que toute action envisagée sur le fondement de l’article 1253 du code civil à son encontre est manifestement vouée à l’échec en raison de l’acquisition de la prescription quinquennale
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