L’article 1303-2 du code civil dispose : Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

1343-2 du code civil, débouter la société SCI Cyrthoni de toutes ses demandes, condamner la société SCI Cyrthoni à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Elle estime au visa de l’article 1303-3 du code civil que M.

En application des articles 1303, 1303-1 et 1303-2 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui

768 du code de procédure civile Sur l’enrichissement sans cause En vertu de l’article 1303 du code civil, « en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un

10 juillet 1965, des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil et de l’article 1302-1 du code civil, aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 45.709,94 euros

Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur les articles 1303 et suivants, 1371, 515-8 et 1353 du code civil.

555 et 1303 du code civil.

(ID 1301) » ; « JUSTSTREAM (ID 1306) » ; « KIWISTREAMING (ID 1311) » ; « POPSERIES (ID 1304) » ; « SERIESTREAMING (ID 1302) » ; «STREAMPOURVOUS (ID 1303) »  ; « TONCINECLUB (ID 1305) » ; « VOIRSERIES

Le demandeur à l'opposition objecte, au visa des articles 1353, 1363 du code civil, L 112-1 du code de la consommation et de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2017, que la prestation aurait dû faire

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

de 3 190 euros, fondant cette prétention sur les articles 544 et 653 du code civil.

809 du code de procédure civile, 1302, 1302-1 et 1305 du code civil, afin de : Dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse, Dire et juger que l’indu et la créance de la société NABBOO

aux articles 1303 à 1303-4 du code civil.

Au visa des articles 1302 et 1315 du code civil, Monsieur [B] soutient que la société GRDF est défaillante dans la preuve de sa créance.

Dans ses dernières conclusions, le cabinet [U] [B] demande, au visa des articles 1240 du Code civil, 1231 et s. du Code civil, 1241 et s. du Code civil, 1303 et s. du Code civil, ainsi que de la loi du

, Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu les articles 1300 et suivants du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu la loi Hoguet, Vu les pièces versées au débat, (...

Aux termes de conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 21 novembre 2025, au visa des articles L641-3, L 641-4, L. 622-21 du code de commerce, 1302 à 1302-3 du code civil, l’