Enfin, en vertu de l’article 1305 du code civil, l’obligation est différée lorsque son exigibilité est différée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale sur le fondement de la clause de déchéance du terme Selon l’article 1305 du code civil, « l'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée

Au visa de l’article 1305 du code civil, elle indique que le paiement de la TVA s’analyse en une modalité de règlement du prix et non en un mécanisme de condition suspensive.

SUR CE, Sur la validité de la procédure de saisie immobilière faute d’exigibilité de la créance du syndicat des copropriétaires L’article 1305-1 du code civil dispose : « Le terme peut être exprès ou

700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [P] [Y] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [P] [Y] aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 12 Janvier 2026

Elle fonde sa demande sur l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

(ID 1301) » ; « JUSTSTREAM (ID 1306) » ; « KIWISTREAMING (ID 1311) » ; « POPSERIES (ID 1304) » ; « SERIESTREAMING (ID 1302) » ; «STREAMPOURVOUS (ID 1303) »  ; « TONCINECLUB (ID 1305) » ; « VOIRSERIES

Madame [Z] [R] rappelle, au visa de l’article 1305 du code de procédure civile, que la demande de mainlevée des scellés peut être formée par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale, ce

[C] [Z] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, 1857 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et l'article 1343-5 du code civil de : - débouter

En vertu de l’article 1353 du Code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

sur une somme modeste au sens de l’article 220 du code civil.

Par ailleurs, l’article 1305-5 du code civil dispose que la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.

L 211-1, R 211-1 et L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1305-2, 1353 du Code civil, Vu les 700 et 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

809 du code de procédure civile, 1302, 1302-1 et 1305 du code civil, afin de : Dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse, Dire et juger que l’indu et la créance de la société NABBOO

Elle se fonde sur l’article 1104 du code civil pour solliciter la production du contrat de prêt.

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code