Au soutien de ses demandes, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article L.133-1 du code de commerce et du code de la consommation, la SCI LOCATION DE VEMARS affirme que la

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes en paiement formées par la MAIF et les époux [Z] Aux termes de l’article L. 133-9 du code de commerce, sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code

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L’article L. 224-63 du code la consommation précise en outre que « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats

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Aux termes de l’article L. 133-24 du Code de commerce, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal

Aux termes de l’article L. 133-3 du code de commerce, « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les

L. 133-3 du code de commerce.

Au visa de l’article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

L'article L.133-9 du code de commerce précise d'ailleurs que les dispositions des articles L.133-1 à L.133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la responsabilité de la SARL ADAM EXPLOITATION : L'article L. 133-9 du code de la consommation prévoit que «sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de

1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL UNINVEST est propriétaire des lots 124, 125, 128, 129, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 139 et 140 dépendant de la copropriété BLAISE PASCAL BAT B située [Adresse 2] à [Localité

AV] [KL] [Adresse 144] [Localité 130] Madame [V] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Monsieur [T] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Madame [RK] [AO] [Adresse 12] [Localité 28] Société SCEV [AO] [CW], représentée