Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700, 752 et 754 ; vu les dispositions du code

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article L.133-1 du code de commerce et du code de la consommation, la SCI LOCATION DE VEMARS affirme que la

1343-5 du code civil.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture de l'assignation précitée, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. M.

- condamner Monsieur [R] d’avoir à payer à Mme [Q] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de son assignation, la SAS [Q] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, de : juger la SAS [Q] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions

La présente décision sera rendue par défaut, conformément aux termes de l'article 473 du code de procédure civile et des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire.

de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

R.222-22 à R.222-10 et R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L.142-1 du code

700 du Code de procédure civile ; condamner M.

L’article 133 du Code de procédure civile précise sur ce point que si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.

, Madame [L] [H] et Monsieur [A] [Q] au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Monsieur [X] [E], Madame [B] [Q], Madame [L] [

[L] [Q] a été régulièrement assigné à son domicile ,selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile.

Il est sollicité en tout état de cause la condamnation de Monsieur [Q] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.