1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1760 du code civil ; Condamner Madame [R] [J] à payer une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [R] [J] aux dépens de l’instance

1343-5 du code civil.

des copropriétaires ; - dire et juger qu’en application de l’article Article 1343-5 du Code civil, Madame [Z] [T] pourra bénéficier d’un délai de 24 mois pour apurer sa dette au titre des charges de

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

Sur la demande de délais de paiement En se fondant sur les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, Madame [Y] [V] sollicite des délais de paiement.

n°2 établies le 11 juin 2025, au visa des articles L 244-2 et R 243-59-9 du code de la sécurité sociale, et de l'article L 1353-5 du code civil, sollicite du tribunal judiciaire de : - prononcer la

la CPAM du [Localité 1] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 1343-5 du Code Civil prévoit deux possibilités à savoir le report du paiement ou l'échelonnement de celui-ci.

125 du Code de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.

Air Tardy est propriétaire des lots n° 1210, 1329, 1331, 1336, 1337, 1338, 1339, 1340, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse

limite de deux années peuvent être accordés au débiteur de bonne foi en situation de régler sa dette conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.

Il sera en outre fait droit à la demande de capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil.

] à payer à madame [K] [I] épouse [O] et madame [H] [I] la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du code civil ;Subsidiairement : condamner monsieur [D] [J] à payer à madame [

[O] [G] [F] et Monsieur [K] [F] ont assigné Madame [M] [R] épouse [A] et Monsieur [Q] [A], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement des articles 1112-1 et 1342-2 du code civil, aux fins