Aux termes de leurs écritures et au visa des articles 9, 16 et 143 et 145 du code de procédure civile ensemble avec l'article 1353 du code civil, ils se prévalent de pouvoir bénéficier de la garantie des

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

700 du Code de Procédure Civile.

1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, ➢ Condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, Mme [V] [S] née [U] et M.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil, NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, en vertu de l’article 515 du Code

Conformément à l’article 1353 du code de procédure civile : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, ainsi que de l’article 1353 du code civil, M.

 1353 du Code civil.

 1353 du Code civil.

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

En application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1353 du Code Civil, Débouter Monsieur [D] de l’ensemble de ses demandes, Déclarer sans objet la demande de garantie du SDC [X] [K], Condamner Monsieur

Pour s’opposer à la demande de réparation du préjudice matériel allégué par Madame [S] née [W], la [Localité 2] EMH soutient, au visa de l’article 1353 du code civil, qu’elle ne justifie pas de la réalité

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil, " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " Aux termes de l'article 1353 du code civil, "

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

L’article 1353 du code civil impose aux parties de prouver le bien fondé de leurs prétentions. En l’espèce, contrairement à la liste des pièces figurant au pied de son assignation M.

La demande du syndicat portant sur cette reprise de solde sera donc rejetée en application de l'article 1353 du code civil.