786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

D’autre part, les époux [V] soutiennent que les commandements de payer délivrés par les époux [W] sont nuls car ne respectent pas les dispositions des articles 1343, 1343-1, 1342-10 du code civil.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, les époux [X] formulent les demandes suivantes reproduites conformément à leur dispositif : Vu l’article 1231-7 du code civil

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Elle fait valoir, en application des articles L. 132-25 du code des assurances et 1342-3 du code civil que le versement des capitaux par la concluante a été fait de bonne foi, avant toute contestation

Par dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2023, les époux [K] demandent au tribunal de : Vu les articles 1137 et suivants du Code civil, – déclarer la demande des époux [K] recevable et bien fondée

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il convient de se référer aux conclusions sus-énoncées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

[T] [O], par actes de commissaire de justice du 23 et 22 octobre 2025, à l'effet de voir, au visa des articles 481-1 et 1380 du Code de Procédure Civile et de l’article 815-6 du code civil, : - AUTORISER

1383-2 du code civil.

1302 à 1302-3 et 1352-6 du Code civil : - de condamner la SARL NRJ ECO à leur payer la somme de 18 500 € en restitution de l’indû, avec intérets au taux légal à compter du 13 janvier 2023, ainsi que la

préjudice en leur versant 150.000 euros, somme majorée du taux légal de l’intérêt capitalisé selon les dispositions de l’article 1342-2 du code civil, En tout état de cause,Débouter Monsieur [A] et Madame

242 du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 novembre 2021, Concernant les époux : PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article

242 du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 novembre 2020, Concernant les époux : PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article

Tribunal Judiciaire de Lille ; -Renvoyer Mme [N] à mieux se pourvoir ; Vu l’article 1380 du code de procédure civile Vu l’article 815-11 du code civil, -Déclarer le Président du Tribunal Judiciaire

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

242 du code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 10 novembre 2020, Concernant les époux : PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article