Selon l'article 1302-3 du code civil, "La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute."

1240 du Code civil, Vu l'article 1242 al.1 er du Code civil, Vu l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, - Condamner solidairement Monsieur [I] et GROUPAMA à payer à la C.P.A.M. de LOIRE

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

il existait une indivisibilité mandataire et mandant (article 2245 al 1 du code civil), la prescription interrompue à l’égard de l’un valait à l’égard de l’autre.

En outre, il résulte des articles 1302 al.1 et 1302-1 du code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition.

-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2022, la SAS ALLIANZ IARD demande au tribunal de : Vu l’article 1384 al.1 du code civil en sa rédaction applicable

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir au visa des articles 1342-2 et 1103 du code civil que M.

Code civil, Vu les articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Vu l’article art. 835, al. 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence, - Constater la résolution

procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile, c'est-à-dire selon la procédure accélérée au fond.

code de la consommation, Vu l’article 1217 et 1342-1 du code civil Vu les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu

1104 du code civil et L 111-4 al 1 du code des procédures civiles d’exécution ; A titre subsidiaire : -Condamner Madame [C] au paiement de la somme de 12 055 euros sur le fondement de l'article 1302

1382 ancien, 1240, subsidiairement, 1147 ancien et 1241-1 du code civil

fait application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

et 1302-1 du code civil, Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L.1221-2 et L.1242-12 du code du travail, Vu la jurisprudence

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

fait application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.