Cette appréciation inexacte de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute. De surcroît, en application de l'article 1240 susvisé du code civil, il appartient à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : = Sur la responsabilité du notaire : Aux termes de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, " Tout fait quelconque de l'homme qui cause

En application de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation de [D] [Q] En application de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil, “ On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait

de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Aux termes de l’article 1355 du code civil : “L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile”.

[H] [B] devant le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, auquel il demande au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, de : - enjoindre M.

480 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1355 du code civil, Vu le jugement du 5 mars 2015 du tribunal d’instance de Paris 17ème, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, In

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux par application de l'article 1154 du Code civil.

1382 et 1386 du code civil, applicable à l’époque des grossesses de madame [IZ].

de l’article 1152 du Code civil, qui est d’ordre public et visé à l’article L312-22 du Code de la consommation.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] [B] à leur la somme de 10 000 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[W], sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 ancien et 1231-1 actuel du code civil, Vu les articles 1382 ancien et 1240 actuel du code civil,

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

de l’article 220 du code civil.