Il est également compétent pour connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prévu à l'article 31-3 du code civil.

[P] [H] entend voir : "Vu les articles 1101 et suivants du Code civil et plus précisément l’article 1106, Vu l’article 1359 du Code civil, - DECLARER la demande de Monsieur [P] [H] à l’encontre de Madame

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [P] [B] recevable et bien fondée,

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [R] [S] recevable et bien fondée,

PROPERTY PARTNERS RETAIL sollicite du juge des référés de : "Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186, 1194, 1217 et 1227 du Code civil, Vu les contestations sérieuses

L’article 1359 du Code civil ne vise que les sommes supérieures à 1500 € et ne s’applique en conséquence, qu’à la demande concernant la somme de 3000 €.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

La recevabilité de celles-ci est donc soumise au droit d’agir, conformément à l’article 329 du code de procédure civile, lequel est reconnu par l’article L.2132-3 du code du travail ci-dessus rappelé.

1240 du Code civil, soit l’article 1382 ancien du Code civil applicable à l’espèce.

Ce point est désormais consacré dans l'article 1253 du code civil.

Plus subsidiairement, il vise les articles 1240 (1382) et suivants du code civil.

la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

[X] [F]-[U] par M. et Mme [K] y ayant intérêt, Vu l’article 1382 du Code Civil (ancien) devenu article 1240, JUGER que M.

De surcroît, elle invoque que le nouvel article 1229 du code civil dont se prévaut Monsieur [N] serait inapplicable au présent litige, le contrat étant daté du 15 juin 2016, et les nouvelles dispositions

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens en jugeant que Me Patrice Cannet, avocat au Barreau de Dijon, pourra procéder à leur recouvrement comme cela est prescrit à l’

Enfin, par application des articles 514 et suivants du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire et il n’y a pas lieu de l’écarter.

et dépens de l'instance Les époux [Z] se prévalent des dispositions de l'ancien article 1116 du Code civil et du nouvel article 1137 du Code civil.