[L] [Y], Mme [H] [Y] épouse [V] et Mme [F] [Y] demandent au tribunal de : « Vu les articles 31 et 378 du code de procédure civile, Vu l’art. 815-14 du code civil, - SURSEOIR À STATUER dans l’attente

Toutefois, les dispositions de l'article 21-14 du code civil ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes susceptibles d'être françaises.

Elle demande au tribunal de déclarer qu'elle est française depuis sa naissance en application de l’article 18 et l’article 21-14 du code civil.

Sur la demande au titre de l’article 21-14 du code civil M.

Elle demande au tribunal de déclarer qu'elle est française depuis sa naissance en application de l’article 18 et l’article 21-14 du code civil.

Sur la demande au titre de l’article 21-14 du code civil M.

En l'absence d'une telle démonstration, il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 21-14 du code civil.

Elle demande au tribunal de dire qu’elle est française depuis sa naissance en application de l’article 21-14 du code civil.

L'assignation reproduit expressément l'article 14 du code civil en page 11. Ainsi, la société Aqua Soleil n'est pas fondée à soutenir que M.

21-14 du code civil (pièce n °1 du ministère public).

[T] [W] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-14 du code civil.

Elle soutient que le tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent pour connaître du litige par application des articles 14 du code civil et 42 du code de procédure civile, s’agissant d’une action personnelle

, 17 et 18 du Règlement Bruxelles I bis du 23 décembre 2012 ; Vu l’article 14 du code civil ; Vu les articles R.631-1 et R.631-3 du code de la consommation ; Vu l’article VI-G de la Convention de bienvenue

Il est d'abord rappelé que l'article 21-14 du code civil dispose que « Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir

] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile ; Réouvre les débats

Les époux [R]-[N] sollicite, sur le fondement de l’article 815-14 du code civil, la possibilité d’acquérir les droits indivis de leurs fils.

paragraphe 1, de l’article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25 » L’article 14 du Code civil qui dispose que : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux

Aux termes des dispositions de l'article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.