, 17 et 18 du Règlement Bruxelles I bis du 23 décembre 2012 ; Vu l’article 14 du code civil ; Vu les articles R.631-1 et R.631-3 du code de la consommation ; Vu l’article VI-G de la Convention de bienvenue

paragraphe 1, de l’article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25 » L’article 14 du Code civil qui dispose que : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux

en tant que tribunal du domicile du défendeur ainsi qu'en application de l'article 14 du Code civil qui prévoit un privilège de juridiction (la possibilité pour un Français d'attraire devant un juge en

Par ailleurs, l'article 14 du code civil prévoit que l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France

[E] [H],4.000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.

Par ailleurs, l'article 14 du code civil prévoit que l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France

MOTIFS   Sur la recevabilité de l’action   Il s’évince de l’article 14 du code civil, ensemble les articles 1842 dudit code et 39 du décret du 3 juillet 1978, qu’une société, qui par son immatriculation

Aux termes de l'article 14 du code civil, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Ils soutiennent, au visa de l’article 14 du Code civil et de l’article 5.2 de la convention de [Localité 3] que la FRANCE est le pays où la protection est réclamée et le lieu où le fait dommageable s’est

700 du code de procédure civile.

[L] [Y], Mme [H] [Y] épouse [V] et Mme [F] [Y] demandent au tribunal de : « Vu les articles 31 et 378 du code de procédure civile, Vu l’art. 815-14 du code civil, - SURSEOIR À STATUER dans l’attente

Toutefois, les dispositions de l'article 21-14 du code civil ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes susceptibles d'être françaises.

Il demande au tribunal de déclarer qu’il est français depuis sa naissance en application de l’article 18 du code civil et de l’article 21-14 code civil.

Elle demande au tribunal de déclarer qu'elle est française depuis sa naissance en application de l’article 18 et l’article 21-14 du code civil.

Sur la demande au titre de l’article 21-14 du code civil M.

Elle demande au tribunal de déclarer qu'elle est française depuis sa naissance en application de l’article 18 et l’article 21-14 du code civil.

Sur la demande au titre de l’article 21-14 du code civil M.

En l'absence d'une telle démonstration, il ne remplit pas les conditions prévues à l'article 21-14 du code civil.