€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société SODEC ENVIRONNEMENT à payer à la société [D] [M] [H] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 1583 du Code civil.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

Enfin, elle a considéré que la clause pénale contenue dans le contrat de crédit est conforme à l’article L. 312-39 du code de la consommation. M.

Hervé HUMBERT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : M.

ou de la caducité de la citation. » L’article 406 du code de procédure civile dispose que : « La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi. » L’article 762 du code de procédure

et intérêts, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, - écarté l'exécution provisoire en ce qui concerne le sort des contrats d'assurance-vie.

700 du code de procédure civile -Condamné M.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

formé en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes (article 222-14-1 du code pénal), ou encore de complicité à des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne par enregistrement

706-135 du code de procédure pénale suite à l’ordonnance de la chambre de l’Instruction de la cour d’appel de [Localité 4] en date du 27 novembre 2025 ; Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de

illicites auprès du juge des référés en application de l’article 835 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.