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554 résultats pour « article 1407 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe3b01eea4cf01a423e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1413 du code civil.

Source officielle

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TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e8ccdc6046d471bf572

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1417 du code civil et que, selon l’article 1420 du même code,“le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer” Par conséquent, il n’y a pas lieu de déclarer “irrecevable

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

69857480cdc6046d47224d77

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si la requête en injonction de payer peut être présentée par tout mandataire tel qu'une société de recouvrement de créances en application des dispositions de l’article 1407 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67feb2167a459da3dcded61e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le fond, au visa de l'article 1103 du code civil, la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc277cdc6046d473b5f5b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance - DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d0965ac33be7966c9a6fde

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il affirme avoir justifié le montant de sa créance, au visa de l’article 1407 du code de procédure civile, en arguant qu’il s’agit d’une condition nécessaire pour obtenir une ordonnance d’injonction de

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

6a0f8696cdc6046d477fe6a8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SAS [H] France assistée de son conseil, sous l’entier bénéfice de ses écritures entend voir le Tribunal : Vu l’article 1103 et suivants du code civil, Et 1405, 1415 et 1417 et suivants du code de

Source officielle
TJ

JLD

6945924675782d5f06c76367

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

697b1effcdc6046d471426d2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

EXPOSE DES MOTIFS L’article 1405 du code de procédure civile dispose : « Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc27acdc6046d473b5fb4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, la SCI LE REZINET demandait, au visa des articles 1103 et 1217 du Code civil, des articles 1231 et suivants du Code civil, des articles 1403-1 et suivants du Code civil,

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0caae8cdc6046d4739aee3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

385, 394, 395 et 397 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d57e35cdc6046d47737082

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbed7cdc6046d473b146f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

68e7a53f033cf481c39a49ea

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Madame [H] [U] a été autorisée à poursuivre la vente amiable du bien immobilier saisi, dans les conditions prévues aux articles R322-21 à R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, moyennant le

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

69d7f0efcdc6046d47ae7a69

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6711613bffbc793219ae0bd9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article 1401 du Code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

69695785cdc6046d4772117d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article 1411 du code civil ajoute que, hors le cas de confusion mobilière, le droit de poursuite des créanciers titulaires d’une créance relevant de l’article 1410 du code civil est limité aux biens

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

660eeb00fbb79e8fd3d2f13f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6904829e82c7820b7f25f24c

T. Judiciaire

30 octobre 2025

30 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9bcfcdc6046d473da4e6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle