MOTIFS Vu les articles 1416, 1418 et 1419 du code de procédure civile, Vu l’absence de constitution de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING dans le délai de 15 jours de l’avis du 20 mars 2025

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer : Aux termes de l’article 1415 alinéa 2 du code de procédure civile, l’opposition à une ordonnance d’injonction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer : Il résulte des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile que l'opposition doit être formée par le débiteur devant

Sur la nullité de l’opposition à injonction de payer Aux termes de l’article 1411 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, à savoir avant l’entrée en vigueur le 1er mars 2022

Sur la demande en paiement de la société FLOA Aux termes des articles 1412 et 1417 du code de procédure civile, lorsque le débiteur a formé une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, « le tribunal

, au visa des articles R.211-11, L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, 122, 1416 et 700 du code de procédure civile : A titre principal, de prononcer l’irrecevabilité de la contestation de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : En application des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l'opposition à injonction de payer est portée, selon le cas, devant la

[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.

1411 du code de procédure civile).

En application de l'article 1411 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er mars 2022, applicable aux faits de l'espèce,« l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue

Cependant, dans son ancienne version antérieure au décret n°2022 du 25 février 2022, applicable à l’ordonnance d’injonction de payer du 12 mai 2014, l’article 1411 du code de procédure civile mentionnait

l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1415 du Code de procédure civile prescrit que l’opposition à injonction de payer n’est recevable que si elle est portée devant

civile, Vu les dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens ; Pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties, il est, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile