R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

MOTIVATION : Sur la recevabilité : Le recours de la société [1] a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles R.142-1, R.142-10-1 et R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande principale, la société [1] fait valoir, sur le fondement des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-2 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, qu’à l’occasion du recours

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

dans le département du 91conformémenet à l'article R. 142-10 du Code de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de la saisine.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

(articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018).

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

La CPAM fait valoir, au visa des articles L.141-1, L.141-2 et L.443-2 du code de la sécurité sociale, que le médecin conseil près la CPAM et la CMRA ont eu des conclusions claires, sans ambiguïté et homogènes

Elle a cependant fait parvenir au tribunal ses conclusions, lesquelles ont été transmises contradictoirement conformément à l’article R. 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 23/01401 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YUOT N° Minute : 26/00682

Sur la demande de confirmation de la décision de rejet de l'AAH du 12 septembre 2024 Si les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal

sociale en application de l'article L. 142-11, sont réglés selon tarifs fixés par arrêté des ministres conformément à l'article R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale.

Les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 23/01442 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YUWL N° Minute : 26/00683