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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
67eed2aeb848dd6814c5e51e
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fond Vu les articles 1422 et 1427 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu l’article 515-8 du Code civil, Vu les articles 514, 514
Source officielle8ème chambre 3ème section
65aacc830c777d3ec8eb6372
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
66335b02c0d3e3fe99cadbc8
16 avril 2024
16 avril 2024
civile, Vu les articles 1401, 1415, 1427, 1836, 1844 et 1850 du code civil, Vu les dispositions de l’article L 612-5 du code de commerce, Vu les dispositions statutaires, Vu les pièces communiquées, -
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6621605ac8ec436236de98f9
18 avril 2024
18 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP - CIVIL2
66884209342d338c20d3e9a9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Enfin, selon l’article 1422 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n°2021-1322 du 11 octobre 2022, en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance
Source officielleChambre 3/section 1
6627f6a842439575e2f741be
22 avril 2024
22 avril 2024
décision par mention en marge des actes de l'état civil de Monsieur [U] [G] et Madame [S] [X] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8e09384195a751171e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le II de l’article 3 de ce décret a modifié l’article R.233-48 du code du travail.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
6896410b0279fffe84332041
7 juillet 2025
7 juillet 2025
€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile – rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter
Source officielle2ème Chambre
687aa3446d3730576e9406b4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-7 du code civil.
Source officielleJEX
68e03b3274e929a9d8fcdb5b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’opposition, formée après le délai prévu au premier alinéa de l'article 1416 du code de procédure civile, comme en l’espèce, n’est donc pas suspensive d’exécution.
Source officielleSCHILTIGHEIM JEX
679aaec4e9a46d1f5a76c79e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au fond, Mme [K] [X] soutient, au visa de l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1420 du code de procédure civile, que la société INTRUM DEBT FINANCE AG a agi en se fondant sur
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56c0fcdc6046d4772113b
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du Code de procédure civile, outre les dépens, au visa des articles 1102, 1104, 1112, 1112-1, 1113, 1116, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles « 1602 et suivants », 1628 et 1424
Source officielleJEX
68642a9e0bb2f8a66ca61161
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd1a9d5adc26061f2be
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article 1420 du code de procédure civile, « le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer ».
Source officielleChambre 4/section 2
662a99eec8a1343b8cd5fa43
23 avril 2024
23 avril 2024
les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16344b9f94e984650c983
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ainsi selon l'article 1414 du Code civil, les gains et salaires de l'époux non débiteur ne peuvent en principe être saisis que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26792d90d454e62ed9392
17 juillet 2024
17 juillet 2024
par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 07 mars 2022 ; RAPPELLE
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fce
18 juillet 2024
18 juillet 2024
1240, 1358, 1360 et suivants du Code civil, Vu les articles 6, 9, 16, 64 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites,
Source officielle3ème chambre civile
678976ca428384b762e68d0e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les conséquences de la résiliation du bail Sur la demande d’expulsion Selon l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’une personne d’un lieu d’habitation ne peut
Source officielleJCP
680937c4fa1497b96f2d1e8b
3 avril 2025
3 avril 2025
1425-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la requête arrivée au greffe le 21 mars 2025 présentée par M.
Source officiellePage 1 sur 9