de 1.500 € à chacun au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile au titre du présent incident.

Aux termes de leurs conclusions d'incident notifiées par RPVA le 2 janvier 2026, les consorts [S] demandent au juge de la mise en état de : "Vu les articles 143 et 789 du Code de procédure civile Il

 805 du Code de Procédure Civile.

Sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile, Mme [I] [F] soutient que la demande de la S.E.L.A.R.L.

450 du code de procédure civile.

[F] [KC] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Hervé CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

L'article 1435 du même code de procédure civile énonce que les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes ne peuvent remettre expéditions et copies des actes authentiques qu'aux

[M] [F] de toutes demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNER M. [M] [F] à verser à Mme [P] [I] une somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER M.

Si au sens de l’article 1437 du Code Civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie

Sur le calcul de la récompense de 23.629,60 euros au profit de Monsieur [F] [Y] En vertu de l'article 1433 du code civil, « la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle

255-9° et 10° du code civil.

700 du code de procédure civile.

Sur les récompenses : En vertu de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

En vertu de l'article 1433 du code civil, « la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

[P] [F], ou tout succombant à verser à la SAS Cabinet Sitea la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens de la présente procédure.

Sur les récompenses : En vertu de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

En outre, en vertu de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.