MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Sur la demande en ce qu’elle porte sur des biens aliénés du vivant de [O] [E] VU les articles 1467, 1526 et 924 du Code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Declarer

Il est renvoyé au surplus aux écrits des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1380 du code de procédure civile, 815 et 815-6 du Code civil, la défenderesse conteste les allégations selon laquelle elle s'opposerait fermement à toute

700 du code de procédure civile

[B] à verser à Mme [M] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -statuer ce que de droit quant aux dépens.

752 du code de procédure civile, le demandeur est d’accord pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, CONDAMNER à la somme

804 du code de procédure civile.

147 du code de procédure civile, Vu l’article 149 du code de procédure civile, Vu l’article 238 du code de procédure civile Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, Rejeter toutes conclusions

700 du code de procédure civile,condamner la SCI LABO aux entiers dépens dont distraction faite au profit de Maître Ophélie MICHEL, Avocat aux offres de droit conformément à l’article 696 du Code de procédure

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.