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24 499 résultats pour « article 145 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6581ee0c3ea7c8c112520f62

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

], Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par la SARL AJ DESIGN, Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il

Source officielle

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TJ

Service des référés

65849131e41137cbf9fc849b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les protestations et réserves formulées oralements à l’audience par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f202a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa83ea7c8c1129c05e0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d63ea7c8c1120f1f51

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Référé

69dd5414cdc6046d47210794

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Dr [I] a demandé au juge des référés au visa des articles 145 du code de procédure civile et L1142-1 du code de la santé publique de lui donner acte que sous les plus expresses réserves quant au principe

Source officielle
TJ

Référés

6a10cce8cdc6046d479e5547

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise judiciaire : Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il

Source officielle
TJ

REFERE

6a10a968cdc6046d479b95df

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, Monsieur [P] [I] a fait citer Monsieur [R] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a6acdc6046d47d09860

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d53ea7c8c1120f1f10

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6a10cc9dcdc6046d479e4f3e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

immobilière (Sci) [B] a fait assigner la société anonyme (Sa) Albingia, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d953a7cdc6046d47ced477

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La société TONNA société par actions simplifiée, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, demande de :

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

69d573d1cdc6046d4772ad4f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, pour obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d9648fcdc6046d47d02370

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En défense, Madame [M] [D], doctoresse, représentée par avocat dispensé de comparaître conformément aux dispositions de l'article 486-1 du code de procédure civile, a formé, au visa de l'article 145 du

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TJ

Chambre des référés

6a0cbd7ccdc6046d473afc60

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb53ea7c8c1129c0797

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Référés

69debb05cdc6046d474029bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] [B], Mme [F] [U] épouse [B], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a18a452cdc6046d47493112

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, Mme [D] [H] et M [C] [P] demandent l’organisation d’une mesure d’expertise de leur immeuble.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b51bcdc6046d479c6706

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbd79cdc6046d473afc4c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Source officielle