450 du code de procédure civile.

146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs écritures et au visa des articles 9, 16 et 143 et 145 du code de procédure civile ensemble avec l'article 1353 du code civil, ils se prévalent de pouvoir bénéficier de la garantie des

145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

Ils ajoutent qu'en matière de référé-expertise, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la qualité «" d'intéressé » se définit largement comme toute personne dont les

450 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et de voir réserver les dépens.

145 du code de procédure civile, Vu l’article 263 du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile la SCI DE MERE EN FILLE F.I.C soutient qu’elle a constaté, peu de temps après la prise de possession de l’ouvrage, l’apparition de désordres

145 du code de procédure civile, les articles 834 et 835 du code de procédure civile, 25 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du Code civil, 1231-1 du Code civil, et de la loi du 10 juillet 1965, aux fins

En défense, Madame [M] [D], doctoresse, représentée par avocat dispensé de comparaître conformément aux dispositions de l'article 486-1 du code de procédure civile, a formé, au visa de l'article 145 du

Afin de justifier d'un motif légitime imposé par l'article 145 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [J] ont produit les rapports d'expertise amiable se contredisant.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Afin de justifier d'un motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile, Madame [M] [S] a produit le rapport d'expertise amiable qui constate les points suivants : “Il apparaît dans

490 du code de procédure civile.

[A] [H] a fait assigner en référé la SARL SRP 63000 et la SA La Médicale afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.