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482 résultats pour « article 1463 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d5dcf40727a0043be3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

” (ID 1465), “FILMSTREAMING2” (ID 1467), “FMOVIESHQ” (ID 1466), “JUSTDAZ” (ID 1464), “MONSTREAM” (ID 1143), “MYFLIXER” (ID 1156), “SADISFLIX” (ID 1463), “SMARTV-STREAMING” (ID 1460), “TOP-STREAM” (ID 1459

Source officielle

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TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e0104cdc6046d4759c4f1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Décision du 20/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 2 22/14637 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e00f0cdc6046d4759c36c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e854cdc6046d4705a480

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

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TJ

1ère Chambre

6a10c4e7cdc6046d479db1da

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc27acdc6046d473b5fb4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, la SCI LE REZINET demandait, au visa des articles 1103 et 1217 du Code civil, des articles 1231 et suivants du Code civil, des articles 1403-1 et suivants du Code civil,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4eecdc6046d479db24b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc277cdc6046d473b5f5b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance - DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d40cf40727a0043baf8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

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TJ

TPROX - Service civil

69d7f0efcdc6046d47ae7a69

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbed7cdc6046d473b146f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.

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TJ

1/2/2 nationalité B

69d019bacdc6046d47063deb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

et probants au sens de l’article 47 du code civil,et d'autre part, de la nationalité française de ce dernier, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a

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TJ

Chambre 01

6975a7a2cdc6046d47a101a4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, 843 et suivants du Code civil, 1433 et 1469 du Code civil.

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TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9bdccdc6046d473da5bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9bd8cdc6046d473da556

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile.

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TJ

Service des référés

658096e43ea7c8c1120dd23b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Selon l'article 1506 de ce code, sauf disposition contraire, à moins que les parties en soient convenues autrement, s'appliquent à l'arbitrage international les articles 1452 à 1458 et 1460, relatifs à

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TJ

JAF Cabinet 5

662bf5afe266e89ef11902de

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L’article 1469 du code civil précise que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b57dfd6229a4e58a5a1c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

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TJ

JAF Cab 10

69d9950dcdc6046d47d3c18c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR LA DEMANDE DE REPRISE L’article 1433 du Code civil dispose que la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de ses biens propres.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c0fcdc6046d479a944b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

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