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Pôle Civil section 2

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3 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 1531 du Code civil, L. 316-1 du Code monétaire et financier, L. 612-3 du Code de la consommation, 21-3 de la Loi du 8 février 1995, elle estime que l

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TJ

Chambre des référés

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T. Judiciaire

9 avril 2026

Elle se fonde sur les articles 835 du Code de procédure civile et 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

1ère Chambre

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19 mai 2026

, 1532, 1534 (Epoux [H]) ; A1527, 1528, 1533, 1535 (Madame [R] [C]) ; A1526 et 1531 (indivision [H] [C]) ; A1529 (syndicat des copropriétaires)Conformément au plan établi par Monsieur [V], expert, dont

Annexe Rue de Crosne

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3 avril 2026

MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon

Annexe Rue de Crosne

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18 mai 2026

MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon

Annexe Rue de Crosne

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18 mai 2026

MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon

Annexe Rue de Crosne

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22 mai 2026

MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon

Annexe Rue de Crosne

6a10ac49cdc6046d479bcac1

22 mai 2026

MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon

Annexe Rue de Crosne

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22 mai 2026

MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon

Annexe Rue de Crosne

6a10ac3fcdc6046d479bca0b

22 mai 2026

MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon

Annexe Rue de Crosne

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18 mai 2026

MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon

Annexe Rue de Crosne

6a0cb868cdc6046d473aa293

18 mai 2026

MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon

Annexe Rue de Crosne

69d02bfccdc6046d4707a9f8

3 avril 2026

MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon

Annexe Rue de Crosne

6a10ac42cdc6046d479bca59

22 mai 2026

MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon

Annexe Rue de Crosne

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18 mai 2026

MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon

CTX Gal inf/= 10 000€

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10 avril 2026

MOTIFS I - SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD : L'article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu'il estime favorables et selon

4 ème Chambre civile

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7 janvier 2025

Au visa de l'article 1531 du Code de procédure civile et 21-3 de la loi du 8 février 1995, elle fait valoir que les échanges dans la conciliation n’apportent aucun éclaircissement quant au présent litige

CH1 Référés

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20 mai 2026

Vu l'audience du 18 mars 2026 ; Vu les articles 1530-1, 1533, 1534-2, 1534-4 à 1535-5 et 1535-7 à 1537-7 du code de procédure civile ; En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le

1ère chambre

6a171fe9cdc6046d471f532e

21 mai 2026

1535-2du code de procédure civile); Dit que le médiateur, tiendra la juridiction informée des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission (article 1535-4 du code de procédure civile

1ère chambre

6a171ff6cdc6046d471f554b

21 mai 2026

1535-2du code de procédure civile); Dit que le médiateur, tiendra la juridiction informée des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission (article 1535-4 du code de procédure civile