A défaut, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

pas une irrégularité au sens de l’article 56 du code de procédure civile, au reste non invoqué.

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 du même code est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 du même code est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

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mesures relatives aux enfants et au régime matrimonial applicable aux époux, PRONONCE, sur le fondement de l'article 114 du code de la famille marocain le divorce de : Monsieur [H] [V], né le [Date

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les articles 1161 et 1596 du code civil, Vu les articles 5, 31, 768 du code de procédure civile, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, JUGER irrecevables les demandes de Madame [G] ; JUGER Madame

795 du code de procédure civile Vu l'instance enrôlée sous le N° RG 25/13351 ; Selon les dispositions de l'article 21 du code de procédure civile : « Il entre dans la mission du juge de concilier

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