, 1626, 1104, 1217, du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1353, 2227, 544 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 514 et suivant du code de procédure civile

1599, 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 124-3 du code des assurance, Vu la jurisprudence applicable en matière de responsabilité de l'agent immobilier, Vu l'article 700 du Code de procédure

834 que l'article 835 du code de procédure civile.

juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir : - Vu les articles 79 X et 79 XI du code civil local ; - Vu l'article 2 du décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 (sic) ; - Vu les

du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir : - Vu les articles 79 X et 79 XI du code civil local ; - Vu l'article 2 du décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 (sic) ; - Vu les moyens qui précèdent

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Il se prévaut des dispositions des articles 835 du code de procédure civile et 1643 du code civil et précise que le formulaire de décharge de responsabilité est clair et précis, il a été conclu entre particuliers

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

alinéa de l'article 1343-5 du code civil.

Au soutien de sa demande de résiliation de la vente et au visa des articles 1625 et suivants du code civil, Monsieur [I] [O] fait valoir qu'il aurait acquis une place de stationnement en réalité inutilisable

l’acquéreur contre le risque d’éviction conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil”.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les demandes tendant à dire, juger ou constater ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

exteme, - PRONONCERl'annulation du titre de recettes N°2020-1616, - CONDAMNER I'ONIAM à lui verser la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Qu’elle sollicite par conséquent la somme de 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBATS : Date des Débats : 10 mars 2025 Date du Délibéré : 07 avril 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement

termes des articles 1956 et suivants du Code civil.

Aucun autre créancier ne s’est fait représenter ni n’a fait valoir d’observations selon les modalités de l’article R.713-4 du code de la consommation.