Au soutien de leurs prétentions, les requérants font valoir que la responsabilité des vendeurs est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés au sens des dispositions de 1’article 1641 du

Vu les pièces médicales, A titre principal : - juger [J]-[F] [B] responsable des préjudices de [H] [I] sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil.

Or en application des dispositions de l’article 1641 du code civil, la responsabilité du vendeur peut être engagée, en raison de l’existence de vices cachés, qui rendent impropre le bien à l’usage auquel

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le véhicule acheté par Monsieur [H] [Y] était bien atteint d’un vice caché au jour de la vente, au sens de l’article 1641 du Code civil.

Au soutien de ses prétentions, il a exposé, en premier lieu, au fondement des articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil, que, dès le mois de mai 2021, un problème est apparu au niveau du turbo ayant nécessité

la société AUTO BILAN COTE D'AZUR à lui payer la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

la restitution du prix de vente sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, soit la somme de 3200 euros à M.

[C] [V], représenté par avocat, demande au tribunal au visa de articles 1104,1193 et 1194, 1644 et 1645 du code civil, sous le bénéfice du maintien de l’exécution provisoire du jugement, de : - juger à

1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que

La vente d'immeuble à construire est notamment régie par les articles 1601-1 et suivants,1642-1 et 1646-1 du Code civil.

Aux visas des articles 1641 et suivants et 1137 du code civil, M. 

[F] (cité à domicile), la SAS Prestige Auto (citée à étude) et la SARL Entraigues contrôle, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645, 1229 et 1240 du code civil, aux fins de : prononcer la résolution

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[J] de régler le montant des travaux nécessaires à la mise en état du bien en application de l’article 1641 du code civil.

1644 du code civil, il ne sera statué que sur le terrain de la responsabilité civile contractuelle pour défaut de conformité.

En application de l’article 1644 du code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

Aux termes de son article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.