Par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2022, Monsieur [E] [G] a fait assigner la SARL [U] [I] OCCASIONS devant le présent tribunal aux fins de, au visa des articles 1641 du code civil, L217

-sur l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

450 du code de procédure civile.

Monsieur [L] [O] soutient que Monsieur [V] [S] en sa qualité de vendeur est tenu à la garantie des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil, alors que : -les experts ont mis en évidence

Monsieur [B] [I] a ainsi, sur la base du rapport d’expertise judiciaire et de l’article 1641 du code civil, formulé les demandes suivantes : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée. - Constater

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur la demande de madame [V] [M] : Aux termes de l'article 1641 du code civil le vendeur doit la garantie des vices cachés dès lors que la chose vendue est impropre à l'usage auquel

[T] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, prononcer la résolution de la vente intervenue entre lui et la société AGH Automobile

[X] devant le tribunal de céans en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

Le vice présente donc la gravité exigée par l’article 1641 du code civil.

Vu les pièces médicales, A titre principal : - juger [J]-[F] [B] responsable des préjudices de [H] [I] sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil.

1641 du code civil.

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

1641 du Code civil.

- Sur le fond L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui

MOTIFS : L’article 1641 du code civil énonce que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Le désordre ne présente donc pas la gravité requise par l’article 1641 du code civil.

Par exploit du 22 mai 2024, Mme [Y] [H] épouse [N] a assigné la société Briand Auto devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 1641 et 1645 du code civil ainsi que des articles 1604

1641 du code civil.