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1 519 résultats pour « article 1648 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

690486bd82c7820b7f265326

T. Judiciaire

30 octobre 2025

30 octobre 2025

plaint le 18 octobre 2020 et a introduit son action le 7 décembre 2022 ; - déclarer en conséquence irrecevable pour prescription l’action de Mme [K] [T] fondée sur les vices cachés, sur le fondement de l’article

Source officielle

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

670433df8d5cd4a875948f17

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[Y] [D] et Mme [K] [I] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1643, 1648 et suivants du code civil, Vu l’article 789 du code de Procédure, Juger les demandes de Monsieur [B] et Madame

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5f0df5b5c7d10ca7edd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, M. et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1648 et 2234 du code civil, Vu l’article 789 du code de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f4ff

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 juin 2023, la société ALVERGNAS AUTOMOBILES demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 1648 du code civil, Vu les articles

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TJ

POLE CIVIL section 3

67eda6a3da9e15c5132039e9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

introduite par Monsieur [F] ne répond pas à l’exigence du bref délai posé par l’article 1648 du Code civil; Mais attendu en premier lieu qu’en vertu de l’article 789 alinéa 1er.6° et dernier alinéa, lorsque

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69cd6cc7cdc6046d47c78eb7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

expert (5 janvier 2023), cette date marquant le point de départ du délai de prescription biennal prévu à l’article 1648 du code civil.

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95033de0ebe408dac71a9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 mars 2025, Monsieur [B] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 1648 du code civil et des articles 122 et 789 du code

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b63cdc6046d475bb4ef

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1642-1, 1648, 2241 et suivants du Code civil, - Prononcer l'irrecevabilité de l'action du le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] à l'encontre

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TJ

4 ème Chambre civile

68376b8a7afb61838af1be0f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au visa des articles 1648 et 2239 du Code civil, outre l’article 16 du Code de procédure civile, il fait valoir que le délai de prescription est susceptible de suspension, de sorte que son action n’est

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e08dd7001754d6222db

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les conclusions d'incident devant le juge de la mise en état de la société SARL JN AUTO notifiées par RPVA le 8 décembre 2023 demandant au juge de la mise en état de : " Vu les articles 1641 et 1648

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TJ

Quatrième Chambre

6688377c342d338c20d2cbce

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’article 1648 ou du délai butoir de l’article 1245-15 du Code Civil invoquée à son encontre est sans objet en l'absence de prétentions susceptibles

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TJ

Chambre 02

669ff12bd9953d09165acdcc

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 février 2024, [P] [C] et [V] [I] demandent au tribunal, au visa des articles 1217, 1642-1, 1648 et 1792 et suivants du code civil et de l’article L

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TJ

Référés civils

669ff258d9953d09165aea86

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

maison M5 : reprise finition sous WC – WC RDC : cette réserve a été formulée lors de la livraison (pièce n° 3) et la demande est intervenue dans le délai prévu par l'article 1648 du code civil ; maison

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TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0b1c3411ff3460baf2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

dirigées à l’encontre de BMW France faute d’avoir intenté son action dans le délai de prescription prévu à l’article 1648 du Code Civil, - débouter, le cas échéant, toute autre partie de ses demandes

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TJ

Référés civils

65bd3f2346d547e419ff1a5c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ce moyen de la Défenderesse est manifestement mal fondé en droit en ce qu'il est incompatibles avec les dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil, le délai d'un mois prévu par le premier de

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdeecdc6046d479e6a7f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 1648 alinéa 1 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

65a978a719a7f19a78305a37

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions sur incident de Monsieur et Madame [T] notifiées le 13 novembre 2023 par lesquelles ils sollicitent qu'il plaise : Vu l’article 1648 du code civil

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

RESERVER l’article 700 du code de procédure civile et les frais et dépens, Au soutien de leur demande, sur le fondement de l’article 1648 du code civil, ils expliquent que l’action de l’acquéreur est

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TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d994b9cdc6046d47d3bb95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’irrecevabilité de l’action fondée sur la garantie biennale des vices apparents L’article 1648 du code civil prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173443cdc6046d4725144b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le délai de prescription biennal de l’article 1648 du code civil ayant commencé à courir à compter de la date de la vente a été interrompu par l’assignation en référé expertise du 14 avril 2021 en application

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